J.O. 118 du 21 mai 2006
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Arrêté du 16 mai 2006 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile)
NOR : EQUA0601172A
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile,
Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, et notamment son article 125 ;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, et notamment ses articles 51 et 136 ;
Vu la loi no 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, et notamment son article 19 ;
Vu la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 57 ;
Vu la loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, et notamment ses articles 119 et 120 ;
Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant nomination du directeur, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation des sous-directions du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile),
Arrête :
Article 1
L'article 4 de l'arrêté du 17 janvier 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, et à :
I. - M. Pierre Fizazi, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
II. - M. Franck Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
M. Alain Gilbert, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
III. - Mme Pascale Robert, attachée principale d'administration de l'aviation civile. »Article 2
L'article 7 de l'arrêté du 17 janvier 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, à Mme Annie Szuba, conseillère d'administration de l'aviation civile.
II. - Délégation est donnée à Mme Michèle Sédano, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les actes de procédure comptable et fiscale relatifs à la taxe d'aéroport et à la taxe des nuisances sonores aériennes, et à M. Frank Albert, contrôleur des impôts, à l'effet de signer les ordres de paiement. »Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 2006.
J.-F. Grassineau